Loi Hamon : les assurances concernées et les exceptions

Loi Hamon

Publié le : 28 janvier 20247 mins de lecture

L’entrée en vigueur de la loi Hamon le 1er janvier 2015 avait consolidé la protection des assurés. Elle vise aussi une amélioration de la concurrence. Sa mise en place permet aujourd’hui aux bénéficiaires de divers contrats de les résilier à tout moment. Pour cela, il suffit d’avoir dépassé la première année d’engagement. En décembre 2020, ses termes ont été revus pour s’appliquer aux contrats collectifs et aux mutuelles santé signés à titre individuel. Qu’est-ce que la Loi Hamon  et que prévoit-elle pour l’assuré ? Et quelles exceptions sont à prendre en compte ? Les réponses ci-dessous.

Comment définir la loi Hamon ?

Toute personne désirant résilier son contrat d’assurance a la possibilité de le faire à tout moment. La révision de la législation a permis l’application de la loi Hamon, grâce à la LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Dans les détails, cette loi prévoit des dispositions en fonction du type d’assurance auquel vous avez souscrit. Vous pourrez en apprendre plus en suivant ce lien. Ainsi, la mise à jour appliquée à partir du 01 janvier 2015 garantit la possibilité de résilier un contrat d’assurance de plus d’un an, si telle est la décision de l’assuré. Cette rupture de contrat ne nécessite aucun motif, tout en restant gratuite. Les détails de la procédure sont précis : elle nécessite l’envoi d’un courrier pour entamer légalement les démarches. L’assuré a donc la possibilité de changer d’assureur sans craindre de pénalisation. En prenant ses dispositions, il n’aura pas à craindre que son contrat d’assurance soit automatiquement reconduit.

Les objectifs du dispositif sont doubles 

  • Une simplification des démarches de résiliation et du changement d’assureur à tout moment de l’année ;
  • La liberté de résilier un contrat pour faire jouer la concurrence et trouver ainsi l’assureur proposant les meilleures conditions de couverture.

Les contrats concernés par la loi Hamon

Les principes retenus par la définition de la loi Hamon peuvent concerner plusieurs types de contrats d’assurance. Aujourd’hui, les modalités de résiliation qu’elle prévoit sont définies par le genre de contrat d’assurance auquel vous avez souscrit. Leur caractère obligatoire ou non est le premier critère à prendre en compte. De ce fait, les assurances obligatoires nécessitant une demande de résiliation par le nouvel assureur se distinguent. Dans cette catégorie, on retrouve l’assurance moto, l’assurance auto et l’assurance multirisque habitation. Parmi les assurances facultatives, l’assuré s’occupe intégralement des démarches de résiliation. Il lui revient donc d’envoyer une lettre de résiliation pour son assurance emprunteur, pour un crédit immobilier ou pour son assurance affinitaire pour une couverture assurantielle de consommation.

Les contrats qui ne sont pas concernés par la loi Hamon

Il existe plusieurs types de contrats d’assurance pour lesquels la loi Hamon ne s’applique pas. Cela comprend l’assurance décès et l’assurance-vie. La loi Harmon ne peut également être retenue pour les assurances professionnelles, dont celle de responsabilité civile et de prévoyance. Par conséquent, l’assuré doit avoir recours à d’autres dispositifs légaux ou éplucher les termes de son contrat d’assurance qu’il souhaite résilier.

Les exceptions à la loi Hamon

Certaines exceptions subsistent. C’est le cas s’il y a changement de situation professionnelle ou personnelle. En effet, ces changements peuvent avoir un impact sur le « risque garanti » de votre contrat d’assurance, qui sera aggravé ou significativement réduit. Il en est de même en cas de déménagement ou lorsqu’un heureux événement se produit. L’exception est également valable lorsqu’un enfant quitte le foyer, au moment du départ à la retraite ou lorsque le régime matrimonial de l’assuré a changé.

L’exception est aussi retenue en cas d’augmentation du niveau de franchise et de cotisation. Dans ce cas, l’augmentation peut être assimilée à une obligation de l’assureur à en prévenir l’assuré. À la réception du courrier, ce dernier peut décider d’accepter ou non l’augmentation. S’il l’accepte, il lui revient de résilier son contrat d’assurance pour hausse de tarif.

Dans le dernier cas, une exception peut être faite pour résiliation unilatérale d’un contrat d’habitation. C’est le cas à la suite d’un accident ou d’un sinistre. Ici, la compagnie d’assurance est en droit de résilier l’accord qui vous engage. Cette décision est alors unilatérale. Si cette assurance habitation est liée à d’autres contrats chez le même assureur, l’assuré peut également demander à ce que les autres accords soient annulés.

La loi Chatel

En répondant aux questions fréquentes sur la Loi Hamon, on doit aussi aborder la loi Chatel. La dernière exception s’applique dans le cas où l’assureur fait fi des dispositions prévues par la loi Chatel. Cette loi prévoit que l’assureur doit informer l’assuré par courrier de la date d’échéance de son contrat. Par ce biais, il l’informe aussi de la date limite pour le résilier. Dans ce dernier cas, la demande de résiliation doit être envoyée au moins deux mois avant la date anniversaire du contrat. La précaution évite alors la reconduction tacite de l’accord. Selon la loi Chatel, l’assuré doit avoir été prévenu avant la date butoir, afin qu’il soit en mesure de résilier facilement son contrat en cas de besoin. Ce courrier de notification doit avoir été remis au moins trois mois avant la date limite. Si cette date se rapproche, l’assureur peut toujours remettre la notification dans les 15 jours qui précèdent la date limite de résiliation. Si l’assuré n’a reçu aucune lettre, il a la possibilité de résilier son contrat comme bon lui semble. Aucune pénalité n’est alors retenue, conformément à la loi Chatel.

La proximité du tribunal compétent pour la résiliation d’un contrat d’assurance contribue aussi à simplifier le processus. Une réforme de la procédure civile a été mise en application à partir de janvier 2020. Désormais, les instances judiciaires en cours de traitement à la date du 1ᵉʳ janvier 2020 ont été transférées en l’état. Leur prise en charge s’effectue devant la nouvelle juridiction compétente.

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